Investissement locatif, pour assurer son avenir et celui de ses proches
LES PRINCIPES
. Le PLS s’adresse à tout investisseur, personne physique ou morale qui réalise une opération locative.
. Le PLS est destiné à financer des logements correspondants à des niveaux de loyers et de ressources
.
supérieurs au prêt locatif à usage social (PLUS*)
. Le PLS est distribué par tous les établissements de crédit : Crédit foncier de France, Dexia, Crédit Agricole,
.
Crédit Mutuel, Crédit coopératif...
. Ce prêt ouvre droit à l’APL
AVANTAGES DE L'INVESTISSEMENT
. La livraison de logements sociaux locatifs est soumise à la TVA au taux réduit de 7 % au lieu de 19,6 %.
. Les opérations financées au moyen d’un PLS, sont exonérées de taxe foncière pendant la durée du prêt
.
plafonnée à 25 ans
. Possibilité de financement jusqu’à 100 % du prix d’achat
. Taux d’intérêt privilégié sur longue durée (30 ans), adossement sur livret A
. Le bénéficiaire du PLS peut cumuler les avantages des dispositifs Robien ou Borloo
. Si cumul avec le dispositif Borloo populaire : déduction forfaitaire de 30 % sur les revenus locatifs

CONDITIONS D'ACCÈS À LA LOCATION
. Pendant toute la durée de la convention, l’emprunteur s’engage à louer à des personnes qui, au jour de
. l’entrée dans les lieux, ont des ressources nettes annuelles imposables cumulées avec des autres
. personnes occupant le logement ne dépassant pas un plafond en vigueur.
. Les logements doivent être occupés à titre de résidence principale
. Les logements ne peuvent être loués ou occupés à quelque titre que ce soit ni par les ascendants ou les
. descendants, ni par ceux du conjoint.
. Pendant toute la durée de la convention, l’emprunteur propriétaire bailleur s’engage à respecter des
. plafonds de loyer exprimés en m² de surface utile.

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